
Promoteur Immobilier Tunisie : Cadre Juridique
Articles de loi : Loi n° 90-17 du 26 Février 1990 portant sur la refonte de la législation relative à la promotion immobilière

Réglementation pour un tunisien
Avant le paiement de l'acompte par l'acquéreur, une promesse de vente doit être obligatoirement rédigée par un avocat.

Réglementation pour un non tunisien
A la livraison des appartements, quand l'acheteur est de nationalité non Tunisienne