Réglementation pour un non tunisien

A la livraison des appartements, quand l'acheteur est de nationalité non Tunisienne il est obligatoire d'obtenir l'autorisation du gouverneur afin de procéder à l'élaboration du contrat de vente définitif.
Le dossier constitutif pour cette autorisation est à déposer au gouvernorat de la ville où le bien immobilier est situé et il se compose essentiellement des éléments suivants :

• Un formulaire à récupérer au près du gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires.
• Les documents justifiant d'une façon précise et sans équivoque l'identité complète du vendeur.
• Une copie de la promesse de vente signée par les deux parties.
• Le titre de propriété du bien immobilier.
• Le justificatif d'acquitement de la taxe municipale.
• Les copies des plans de situation géographique, topographique, architectural....

Dans le cadre des services annexes offerts à ses acquéreurs, La société de promotion immobilière EDIFIA, accompagne ses acquéreurs non Tunisiens dans cette procédure et les informe dès l'approbation du dossier.