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contrat achat bien immobilier par un non tunisien

Réglementation pour un non tunisien


A la livraison des appartements, quand l'acheteur est de nationalité non Tunisienne il est obligatoire d'obtenir l'autorisation du gouverneur afin de procéder à l'élaboration du contrat de vente définitif.
Le dossier constitutif pour cette autorisation est à déposer au gouvernorat de la ville où le bien immobilier est situé et il se compose essentiellement des éléments suivants :


  • Un formulaire à récupérer au près du gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires.
  • Les documents justifiant d'une façon précise et sans équivoque l'identité complète du vendeur.
  • Une copie de la promesse de vente signée par les deux parties.
  • Le titre de propriété du bien immobilier.
  • Le justificatif d'acquitement de la taxe municipale.
  • Les copies des plans de situation géographique, topographique, architectural....

Dans le cadre des services annexes offerts à ses acquéreurs, La société de promotion immobilière EDIFIA, accompagne ses acquéreurs non Tunisiens dans cette procédure et les informe dès l'approbation du dossier.

Appartements S+2 VERDIA

La résidence VERDIA dispose de 5 Appartements de type S+2 situés, au RDC, 1er et au 2eme étage. Ces appartements offrent des surfaces généreuses allant de de 95 m² à 133 m² et répondent aux normes de qualité EDIFIA.
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Appartements S+3 VERDIA

La résidence VERDIA dispose de 9 Appartements de type S+3 situés, au RDC, au 1er et au 2eme étage. Grâce à une superficie minimale de 136 m² ces appartements sont spacieux et lumineux ....
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Appartements S+4 VERDIA

dans chacun de ses étages, la résidence VERDIA dispose d'un Appartement de type S+4 dont les superficies varient entre 178 et 190 m². Les futurs acquéreurs profiteront pleinement de cet espace généreux...
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Appartements Disponibles VERDIA

Appartements S+2

EtageAppart.S.UtileS.H.O.S.TotP. de Park.Px en DT
RDCA02102,96114,86133,181-Vendu
1erA1282,4193,18106,601-Vendu
A1395,41107,3123,421-Vendu
2èmeA2273,0580,9694,491-Vendu
A2389,14100,47115,311-Vendu
Tous les prix sont en TTC

Appartements S+3

EtageAppart.S.UtileS.H.O.S.TotP. de Park.Px en DT
RDCB01113,515126,08146,842-Vendu
B02128,225140,17165,872-Vendu
B03131,565145,26170,192-Vendu
1erB11110,345124,06142,741-Vendu
B12125,59140,11162,462640 000Disponible
B13128,828144,95166,652Vendu
2èmeB21105,645119,61136,661-Vendu
B22110,835122,69143,372-Vendu
B23110,31122,77142,692-Vendu
Tous les prix sont en TTC

Appartements S+4

EtageAppart.S.UtileS.H.O.S.TotP. de Park.Px en DT
RDCA01146,34162,61189,302-Vendu
1erA11144,03162,69186,312-Vendu
2èmeA21137,94157,87178,432-Vendu
Tous les prix sont en TTC

EDIFIA IMMOBILIER

Siège Social : Imm. la Lune du Lac, 1053 Les Berges du Lac 2 - Tunis-Tunisie
(+216) 71 19 21 00
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