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Projet immobilier OPALIA

Promoteur Immobilier : Cadre Juridique

Articles de loi : Loi n° 90-17 du 26 Février 1990 portant sur la refonte de la législation relative à la promotion immobilière

journal officiel de la république Tunisienne
  • Art 9 : La vente d'un immeuble dans le cadre d'un projet immobilier avant sa réalisation, ne peut être effectuée que par un promoteur immobilier tel que défini dans l'article premier de la présente loi, une promesse de vente fixera les droits et obligations des parties.
  • Art. 10 : La promesse de vente doit comporter l'origine de la propriété du terrain, le N° du titre foncier, s'il y a lieu et la date de décision d'approbation du lotissement pour les terrains à aménager ou la date et le N° de l'arrêté autorisant la construction en ce qui concerne la vente d'immeubles à construire.
  • Art. 11 : La promesse de vente doit également préciser :
    1. La description du bien promis à la vente
    2. Le prix et les modalités de paiement.
    3. Le délai de livraison
    4. La formule de révision du prix
    5. Les pénalités de retard.
    6. La Garantie de bonne exécution des travaux.
  • Les modes de calcul des pénalités de retard et les conditions dans lesquelles la formule de révision du prix peut intervenir seront fixés dans le cahier des charges générales de la promotion immobilière prévu à l'article 25 de la présente loi
  • Art. 12 : Le promoteur ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépot, aucune souscription, aucun effet de commerce, avant la signature de la promesse de vente dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente loi.
    Toutefois et uniquement après signature de la promesse de vente, des avances peuvent être consenties par l'acquéreur et doivent dans ce cas donner lieu à la délivrance d'une caution bancaire par le promoteur immobilier en faveur de l'acquéreur dans les conditions prévues par le cahier des charges.
  • Art. 13 : Au cas ou deux échances successives du paiement du prix de la chose promise à la vente telles que définies dans l'acte de promesse de vente, ne sont pas respectées par l'acquéreur, le promoteur immobilier peut considérer le contrat comme nul à condition qu'une mise en demeure par voie d'huissier notaire soit restée infructueuse pendant une période de deux mois.
  • Art. 14 : Préalablement à la délivrance de l'immeuble promis à la vente, dans les délais prévus par la promesse de vente, le promoteur immobilier doit signifier à l'acquéreur copie du procès verbal de recolement et du permis d'occuper dressés par les services municipaux ou tout autre corps habilité à délivrer ces documents, du certificat de conformité et de bonne exécution des travaux, établi par l'architecte ou le bureau d'études ou le bureau de contrôle chargé du suivi du projet.
  • Art. 15 : Le transfert de propriété a lieu à la date du parfait paiement du prix définitif de l'immeuble promis à la vente. Le contrat de vente définitif doit être établi dans un délai maximum d'un mois à partir de cette date.

Source : Journal Officiel de la République Tunisienne du 06 Mars 1990

Façade OPALIA

 

facade opalia 1

Résidence OPALIA

Remise des clés
Deuxième semestre 2019

Appartements disponibles OPALIA

  • Appartements S+1
  • Appartements S+2
  • Appartements S+3
  • Appartements S+4

Appartements S+1

EtageAppart.S.UtileS.H.O.S.TotP. de Park.Px en DT
1erA1161,9269,6677,951285 000Disponible
B1161,9269,6177,951285 000En option
2èmeA2161,6669,6677,621296 000Disponible
B2161,7369,6177,711296 000Disponible
3èmeA3161,6369,6677,581-Vendu
B3161,6469,5677,601308 000En option
Tous les prix sont en TTC

Appartements S+2

EtageAppt.S.UtileS.H.O.S.TotS. Terr.S. Jard.P. ParkPx en DT
RDCA04117,77132,03148,2617,6544,611575 000Disponible
1erA14115,97130,47145,991,561515 000Disponible
2èmeA24117,41132,87147,811540 000Disponible
3émeA34115,45130,17145,342,871560 000Disponible
Tous les prix sont en TTC

Appartements S+3

EtageAppartementS.UtileS.H.O.S.TotS. TerrasseS. JardinP. de ParkingPrix en DT
RDC A03146,42163,97184,3325,95121,282790 000Disponible
A02147,57165,29185,7814,72139,942775 000Disponible
1erA13145,85164,69183,611650 000Disponible
2èmeA12143,57162,70180,744,021625 000En Option
A23145,09162,55182,653,711-Vendu
A22143,02161,21180,051645 000Disponible
3émeA33144,61163,28182,051-Vendu
 A32144,63163,70182,083,021685 000En option
Tous les prix sont en TTC

Appartements S+4

EtageAppartementS.US.H.O.S.T.S. TerrasseS. JardinP. ParkingPrix
RDCB02169,28188,81213,118,85189,272-Vendu
B03170,05190,13214,0816,30140,782-Vendu
1erB12168,20189,53211,752750 000Disponible
2èmeB13169,29190,89213,122780 000Disponible
B22167,58188,01210,972780 000Disponible
B23171,03192,78215,312820 000En option
3émeB32167,58188,77210,972-Vendu
B33170,76192,08214,971,462-Vendu
Tous les prix sont en TTC

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